Sect. SECTION 1 : PRETS BONIFIES
Art. 4
En vigueur depuis le 17 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des opérateurs qui peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés aux a et b de l'article 1er est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020626424#art-4