Sect. SECTION 1 : PRETS BONIFIES
Art. 9
En vigueur depuis le 17 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture apportent leur appui au préfet de région concerné pour le contrôle de la régularité des opérations résultant de l'exécution du présent décret. Les bonifications versées dans des conditions non conformes aux dispositions du présent décret sont recouvrées après notification au bénéficiaire du prêt et à l'établissement de crédit concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000020626424#art-9