DECRET·n° 2009-542·15 mai 2009
Décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009
En vigueur depuis le 15 mai 2009 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2Art. 3
sezione SECTION 1 : PRETS BONIFIESSECTION 1 : PRETS BONIFIES
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9sezione SECTION 2 : GARANTIES DE L'ETAT SUR LE PRINCIPAL DES PRETS BONIFIESSECTION 2 : GARANTIES DE L'ETAT SUR LE PRINCIPAL DES PRETS BONIFIES
Art. 10Art. 11Art. 12sezione SECTION 3 : SUBVENTIONS A LA CREATION OU A LA REHABILITATION DE STOCKAGESSECTION 3 : SUBVENTIONS A LA CREATION OU A LA REHABILITATION DE STOCKAGES
Art. 13sezione SECTION 4 : SUBVENTIONS AU TRANSPORTSECTION 4 : SUBVENTIONS AU TRANSPORT
Art. 14Art. 15