Titre TITRE VI : DISCIPLINE
Art. 41
En vigueur depuis le 18 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
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Prolegi/LEGITEXT000022039224#art-41