Titre TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 42
En vigueur depuis le 18 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les emplois de directeur de centre régional de la propriété forestière sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière créé par le a du 1° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 6e échelon avec 6 ans et plus 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon avec moins de 6 ans 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 5e échelon 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000022039224#art-42