Titre TITRE V : MOBILITE
Art. 38
En vigueur depuis le 18 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement d'affectation est décidé par le directeur général, pour le Centre national, ou par le directeur, pour un centre régional, soit d'office dans l'intérêt du service, soit sur demande de l'agent. Lorsque le changement d'affectation entraîne une modification du lieu de résidence administrative de l'agent, l'intéressé dispose de deux mois pour faire connaître son accord. En cas de refus, il peut être licencié.
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Prolegi/LEGITEXT000022039224#art-38