Chapitre CHAPITRE III : LES CHARGES DE MISSION
Art. 4
En vigueur depuis le 27 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chargés de mission assistent le secrétaire général pour les affaires régionales pour une ou plusieurs de ses missions et sont placés sous son autorité. Lorsqu'ils sont mis à disposition par leur administration d'origine, les chargés de mission peuvent continuer à y effectuer une partie de leur service.
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Prolegi/LEGITEXT000020665805#art-4