Chapitre CHAPITRE III : LES CHARGES DE MISSION
Art. 6
En vigueur depuis le 27 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000020665805#art-6