Chapitre CHAPITRE IV : LE DELEGUE REGIONAL AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés directeur régional ou directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité les agents mentionnés à l'article 6 ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000020665805#art-9