Titre TITRE III : ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE
Art. 22
En vigueur depuis le 6 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, propose à l'autorité administrative compétente un régime particulier de la pêche pour les parties maritimes du cœur du parc.
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Prolegi/LEGITEXT000020692789#art-22