Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 19
En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'économie, le détachement ou la mise en disponibilité ne peut intervenir qu'après une durée de quatre ans de services effectifs dans le corps.
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Prolegi/LEGITEXT000020105637#art-19