Chapitre CHAPITRE III : AVANCEMENT
Art. 24 bis
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.
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Prolegi/LEGITEXT000020105637#art-24-bis