Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de La Poste et de France Télécom sont autorisés à se présenter au concours interne prévu au 3° de l'article 4 au même titre et dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020105637#art-26