Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 31
En vigueur depuis le 15 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 20 du décret du 1er février 2006 susvisé demeurent applicables aux ingénieurs qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, sont en congé de fin de carrière ou en détachement d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales. Les ingénieurs des mines placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position
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Prolegi/LEGITEXT000020105637#art-31