Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES
Art. 6-1
En vigueur depuis le 26 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le but de rationaliser les conditions d'exercice des activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, une direction locale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des consignations relevant de plusieurs directions locales. La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000020753713#art-6-1