Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES
Art. 7
En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions mentionnées à l'article 1er comprennent des services et des postes comptables, notamment des services des impôts des particuliers et des pôles de recouvrement spécialisé, dont la liste, les attributions, l'organisation et, en tant que de besoin et pour ce qui concerne les missions liées au recouvrement de l'impôt des particuliers, à la publicité foncière et à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le ressort territorial sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000020753713#art-7