Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 26 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, est abrogé le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris. Au 31 décembre de l'année de cette création, est abrogé le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 , , , , -Décret n° 68-140 du 10 février 1968 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000020753713#art-16