Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000020753713#art-19