Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation des trésoreries des territoires d'outre-mer, visé à l'annexe III, est abrogé à compter de la date de création de la dernière des directions locales mentionnées au I de l'article 11 et issues de la transformation des trésoreries relevant de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020753713#art-18