DECRET·n° 2009-707·16 juin 2009

Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 16 juin 2009 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRESCHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 6-1 Art. 7 Art. 8

capo CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME RELATIVE AUX SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME RELATIVE AUX SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Art. 14

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione AnnexeAnnexe

Art. Annexe 2 Art. Annexe 3

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