Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 7-1
En vigueur depuis le 18 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la mer ou par la moitié au moins des membres en exercice sur un ordre du jour déterminé.
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Prolegi/LEGITEXT000022863309#art-7-1