Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 7-2
En vigueur depuis le 18 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration et le vice-président sont élus par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, parmi les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000022863309#art-7-2