Chapitre CHAPITRE III : CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION
Art. 12
En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire, ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
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Prolegi/LEGITEXT000022869465#art-12