Chapitre CHAPITRE III : CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION
Art. 17
En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services ou d'activités professionnelles pouvant être pris en compte au titre des dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et au titre des articles 10 à 15 peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16, de l'application de l'un de ces articles de préférence aux dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022869465#art-17