Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 34
En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2010, à l'exception des dispositions des I et II de l'article 30, qui entrent en vigueur à la publication du présent décret, et de celles de l'article 21, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000022869465#art-34