Titre TITRE IV : AVANCEMENT
Art. 20
En vigueur depuis le 22 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les promotions de grade ont lieu au choix. Les conditions minimales requises pour être promu au grade supérieur, telles qu'énoncées à l'article 21, s'apprécient au 31 décembre de l'année de promotion. Les ingénieurs promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre de mérite.
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Prolegi/LEGITEXT000022937901#art-20