Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D48-2-1, Art. D48-2-2, Art. D48-2, Art. D49-50-1
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Prolegi/LEGITEXT000022965597#art-2