DECRET·n° 2010-1276·27 octobre 2010
Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
En vigueur depuis le 27 octobre 2010 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES
Art. 2Art. 3capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONCHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 5Art. 6Art. 7