Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D49-5-1, Art. D49-25-1, Art. D49-34-1, Art. D49-42-1, Art. D49-21-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D49-74, Art. D150-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Art. D545, Art. D571-2
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Prolegi/LEGITEXT000022965597#art-4