Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 6
En vigueur depuis le 29 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions des articles D. 147-30-14, D. 147-30-15 et D. 147-30-16, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.
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Prolegi/LEGITEXT000022965597#art-6