Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D48-4, Art. D49-23, Art. D49-26, Art. D49-59 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D49-71, Art. D115-2, Art. D129 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D138, Art. D142 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D136, Art. D147-35, Art. D147-37, D147-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D147-37-1, Art. D147-38, Art. D147-39

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legi/LEGITEXT000022965597#art-5