Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES
Art. 30
En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les disppositions suivantes : Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 Art. Annexe A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante : techniciens territoriaux.
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Prolegi/LEGITEXT000023051090#art-30