Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES

Art. 31

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., , , Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., , , -1, -2, -3, -4, , -1, , Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., , , , , , , , , Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., , , , , -1, , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., , , , , , Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., , , , , , , , , , Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 38, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 39, Art. 40, Art. 41 - Décret n°95-952 du 25 août 1995 , Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES., , , , Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., , , , , Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., , , , , , , , , Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., , , , -1, -2, , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., , , , , Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., , , , , , , , , -2

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legi/LEGITEXT000023051090#art-31