Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1995
Art. 28
En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 , III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023051090#art-28