Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 9 FEVRIER 1990
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-126 du 9 février 1990 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-126 du 9 février 1990
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Prolegi/LEGITEXT000023051090#art-27