Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion par le département des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'une comptabilité spéciale. Le comptable ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.
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Prolegi/LEGITEXT000021691678#art-2