DECRET·n° 2010-26·7 janvier 2010
Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé
En vigueur depuis le 7 janvier 2010 11 articles 11 versions historisées
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