Art. 6
En vigueur depuis le 10 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une copie des ordres de recettes et de dépenses exécutés pour la mise en œuvre des contrats mentionnés à l'article 1er est conservée dans les conditions prévues par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000021691678#art-6