Art. 4
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil départemental transmet au comptable l'organigramme détaillé des services compétents du département ainsi que les délégations de signature données, en matière de mesures d'accompagnement social personnalisé. Il informe le comptable de toute modification de ces délégations.
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Prolegi/LEGITEXT000021691678#art-4