Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 50
En vigueur depuis le 2 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022044433#art-50