Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 53
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des organisations syndicales et le directeur général de l'agence négocient les protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles 14 et 43. A défaut d'accord, le directeur général d'agence fixe les règles d'organisation des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000022044433#art-53