Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Tant que la commission de conciliation et d'expertise douanière n'a pas notifié ses conclusions, les deux parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à la consultation de cette commission. Dans ce cas, elles en informent la commission de conciliation et d'expertise douanière.
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Prolegi/LEGITEXT000022156140#art-19