Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière prévue aux articles 6 et 11 est faite par le directeur général des douanes et droits indirects qui peut, à cet effet, donner délégation à tout fonctionnaire placé sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000022156140#art-20