Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71-209 du 18 mars 1971 Sct. Titre Ier : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 104 du code des douanes, Sct. II. - Modalités de prélèvement des échantillons et d'établissement de l'acte à fin d'expertise., Art. 1, Art. 2, Art. 3, , , , Sct. I. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière, Sct. 1. Inscription des affaires, convocation., , , , , , , Sct. 2. Délibération de la commission de conciliation et d'expertise douanière., , , , Sct. 3. Notification des conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière., , Sct. Titre II : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 450-1 du code des douanes, Sct. I. - Modalités de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans le cas prévu par l'article 450-1 du code des douanes., , , , , , Art. 23, Sct. II. - Modalités de prélèvement des échantillons et d'établissement de l'acte à fin d'expertise., Art. 24, Art. 25, Sct. III. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 26, Art. 27
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Prolegi/LEGITEXT000022156140#art-21