Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)

Art. 15

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°58-815 du 9 septembre 1958 , , , , , , , , , , , , - Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 , , , , , , , , , , , , , , , , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Annexes, Art. Annexe

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legi/LEGITEXT000022437148#art-15

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