Titre TITRE IER : CONSEIL DE SURVEILLANCE
Art. 7
En vigueur depuis le 8 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats de président et de vice-président du conseil de surveillance sont de cinq ans et sont renouvelables. Ils prennent fin en même temps que celui des membres du conseil de surveillance nommés par décret. Le président est chargé de convoquer le conseil de surveillance et d'en diriger les débats. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
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Prolegi/LEGITEXT000022448324#art-7