Titre TITRE IER : CONSEIL DE SURVEILLANCE
Art. 11
En vigueur depuis le 8 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social. L'article R. 225-50, le premier alinéa de l'article R. 225-51 et l'article R. 225-52 du code de commerce sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000022448324#art-11