Titre TITRE II : DIRECTOIRE
Art. 16
En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement. Les décisions du directoire sont prises à la majorité des membres présents, le directoire ne délibérant valablement que si au moins deux de ses membres sont présents, dont le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions du directoire et les décisions prises sur le fondement d'une délégation de pouvoir du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial. Ces procès-verbaux sont signés par le président ou le délégataire selon le cas. Copie en est adressée au commissaire du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000022448324#art-16