Titre TITRE II : DIRECTOIRE
Art. 18
En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer certains de ses pouvoirs propres aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité. Il peut également, sous sa responsabilité et en toutes matières autres que celles pour lesquelles il a délégué ses pouvoirs sur le fondement de l'alinéa précédent, déléguer sa signature aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000022448324#art-18