Titre TITRE III : COMITE STRATEGIQUE
Art. 23
En vigueur depuis le 8 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci. Il adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités d'organisation des débats et la répartition des temps de parole lors des séances. Il propose au conseil de surveillance les modalités de diffusion des avis et propositions qu'il lui fait. Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000022448324#art-23